Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 16
Le Conseil d'Etat a jugé que le formulaire Cerfa, auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, n'impose pas que l'activité du cessionnaire soit indiquée 2 . […] Cette décision est prise en application des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme limitant à deux mois le délai pour prendre une décision à la suite de la réception de la déclaration, […] req. n°12VE01796 et 12VE01797. [↩] L'article L. 217-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 (n°2014-626) exige désormais expressément que la déclaration préalable précise l'activité de l'acquéreur pressenti. […]
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Le Conseil d'Etat a jugé que le formulaire Cerfa, auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, n'impose pas que l'activité du cessionnaire soit indiquée 2 . […] Cette décision est prise en application des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme limitant à deux mois le délai pour prendre une décision à la suite de la réception de la déclaration, […] req. n°12VE01796 et 12VE01797. [↩] L'article L. 217-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 (n°2014-626) exige désormais expressément que la déclaration préalable précise l'activité de l'acquéreur pressenti. […]
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