Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.
[…] aux termes de l'article R . 431-16 du code de l'urbanisme , […] selon les cas : / (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172 -2 du code de la construction et de l'habitation , […] / -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-3 et qui sont précisées par arrêté. / Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. […]
[…] - le projet méconnaît l'article UI 3 du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard à la dangerosité de son accès ; […] L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 du même code. […]
[…] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. () ». L'article R. 424-5 du même code précise que : « Si la décision comporte rejet de la demande, […] un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 172-2, […] -les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-3 et qui sont précisées par arrêté. / Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions