Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L. 132-2.
Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
[…] leur compétence en matière d'urbanisme. / Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements « . L'article R . 132-1 du même code, […] Selon les dispositions de l'article R. 163-2 de ce code, […] aux termes de l'article L. 163 -5 du code de l'urbanisme : « La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». L'article R […]
Les moyens suivants portent sur l'application de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend « 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, […] un plan local d'urbanisme ou une carte communale ». Une obligation est donc mise à la charge du préfet à l'égard d'une commune qui s'engage dans l'élaboration d'une carte communale. […] Il est vrai que les dispositions spécifiques à la procédure d'élaboration de ce document prévoient, à l'article R. 163-2 du code de l'urbanisme, […]
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