Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Ces règles peuvent, d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, le permis de construire n'est délivré que si le projet objet de la demande est conforme au droit de l'urbanisme, et uniquement à celui-ci (article L421-6 du Code de l'urbanisme). […] Dans une telle hypothèse, le préfet doit, dans le cadre de la procédure, fournir les études techniques dont il dispose à la commune (article L132-2 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la prévention des risques naturels prévisibles (cf. articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme). […] Par conséquent, si des risques naturels d'expansion des crues ont été identifiés dans des secteurs de la commune, que l'information ait été fournie par l'État dans le cadre du porter à connaissance (cf. article L. 132-2 du code de l'urbanisme) ou qu'il s'agisse d'évènements constatés localement, […]
Lire la suite…[…] est assorti de prescriptions, édictées à son article 3, consistant notamment en l'aménagement d'une « voirie jointive » entre la route départementale n° 182 et le chemin desservant le Domaine de Sebens, […] en délivrant ce permis de construire, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et ce alors même que la cartographie de l'aléa jointe au porter à connaissance déjà mentionné – lequel, selon l'article L. 132-2 du même code, ne constitue qu'un élément d'information pour apprécier la légalité de l'arrêté contesté sur ce point -, […] Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
[…] mais par le département du Nord ; qu'il convient de déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation par le département du Nord aux motifs qu'il ne justifie pas de sa qualité de bénéficiaire de la réserve n°4 instituée par le plan local d'urbanisme de la commune de Cappelle-en-Pévèle et également par application des dispositions des articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme ; […] ET QU'en l'espèce, s'agissant d'une servitude visée à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, la mise en demeure d'acquérir a été adressée à la commune de CAPPELLE-EN-PEVELE, […] qu'en outre, contrairement aux dispositions du code de l'urbanisme précitées articles L. 230-3, L. 230-1 et L. 132-2 , […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au mois de novembre 2017 par le service déplacements, risques, sécurité de la DDTM des Alpes-Maritimes, dans le cadre d'une procédure de porter à connaissance (PAC) en application des articles L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme, ainsi que du cahier de recommandations du PAC submersion marine, de la carte des niveaux marins et du rapport du 2 octobre 2014 du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), lesquels n'ont pas pour objet de délimiter le domaine public maritime en application des dispositions mentionnées au point 3. […]
Ces règles peuvent, d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, le permis de construire n'est délivré que si le projet objet de la demande est conforme au droit de l'urbanisme, et uniquement à celui-ci (article L421-6 du Code de l'urbanisme). […] Dans une telle hypothèse, le préfet doit, dans le cadre de la procédure, fournir les études techniques dont il dispose à la commune (article L132-2 du Code de l'urbanisme). […]
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