Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 2 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
L'avis des communes intéressées par la révision prévu à l'article L. 153-33 est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de plan.
[…] — le permis attaqué n'aurait pas dû être délivré au regard des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la capacité du système de traitement des eaux usées de Saint-Palais-sur-Mer est insuffisante ; […] 24. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme : « () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ».
[…] l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme , […] aux termes de l'article L. 153 -16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] Aux termes de l'article R. 153 -6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […] aux termes de l'article R . 104-13 du code de l'urbanisme […]
[…] l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme , […] aux termes de l'article L. 153 -16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] Aux termes de l'article R. 153 -6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […] aux termes de l'article R . 104-13 du code de l'urbanisme […]