Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme ». Aux termes de l'article L. 153-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ».
[…] - la délibération du 5 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération portant modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme est illégale ; la modification de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 2, tels que définis par l'arrêté du 10 août 2023 du président de la communauté de communes, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ; […] une information suffisante sur le projet de modification simplifiée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, […]
[…] — le maire a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer alors même que la onzième modification du plan local d'urbanisme avait été engagée et discutée et qu'elle prévoyait que le terrain d'assiette du projet était en zone humide et par conséquent soumis à une autorisation préalable ; […] Si le renvoi, notamment, à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, […]
L. 153-33 du code de l'urbanisme. 2 Art. L. 153-11. […] sur les objectifs poursuivis » (CE 10 févr. 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149). […] L. 103-2. 4 Art. L. 153-12 et L. 153-13. 5 Art. L. 153-11. 6 Art. L. 153-14. 7 Art. L. 153-15. 8 Art. L. 153-16. 9 Art. L. 153-19. 10 Art. L. 153-21. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ces motifs, nous concluons au rejet du pourvoi et à ce que Mme B… verse à la commune de La Trinité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). […]
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