Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
L. 153-33 du code de l'urbanisme. 2 Art. L. 153-11. […] sur les objectifs poursuivis » (CE 10 févr. 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149). […] L. 103-2. 4 Art. L. 153-12 et L. 153-13. 5 Art. L. 153-11. 6 Art. L. 153-14. 7 Art. L. 153-15. 8 Art. L. 153-16. 9 Art. L. 153-19. 10 Art. L. 153-21. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ces motifs, nous concluons au rejet du pourvoi et à ce que Mme B… verse à la commune de La Trinité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme ». Aux termes de l'article L. 153-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ».
[…] — le maire a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer alors même que la onzième modification du plan local d'urbanisme avait été engagée et discutée et qu'elle prévoyait que le terrain d'assiette du projet était en zone humide et par conséquent soumis à une autorisation préalable ; […] Si le renvoi, notamment, à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, […]
[…] - que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […] Si le renvoi à la troisième section du chapitre III du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, […]
[…] faute de disposition contraire, la révision de droit commun prévue à l'article L. 153-33, et non la révision allégée. […] Le choix du reclassement plutôt que du simple gel traduit la volonté de comptabiliser immédiatement la surface économisée au titre de la trajectoire. […] Ces procédures sont soumises à enquête publique en application de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. Le propriétaire menacé d'un reclassement a tout intérêt à y produire des observations circonstanciées, […] éditions Le Moniteur Textes Code de l'urbanisme, article L. 101-2-1 (définition de l'artificialisation et de l'artificialisation nette ; renvoi au décret de nomenclature). Code de l'urbanisme, […]
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