Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
[…] — la délibération en litige n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises par les dispositions des articles R. 153-2 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, […] en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. « et aux termes de l'article R. 151-17 de ce code : » Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, […]
[…] — l'ensemble du plan local d'urbanisme révisé n'a pas été publié sur le site géoportail en méconnaissance de l'article R. 153-2 du code de l'urbanisme, […] L'instruction a été close avec effet immédiat le 11 novembre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. […] document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale () ". L'article L.153-9 du code de l'urbanisme prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant la date de sa création, […] En vertu des dispositions combinées des articles R. 153-20 et R. 153-22 du code de l'urbanisme, […]