Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 4
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité :
1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ;
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214-2 du même code ;
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article R. 1214-3 du même code.
Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté ». 7. […] les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; […] sont définies, pour l'ensemble du territoire national, par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, qui renvoient, depuis le 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…Le décret du 28 décembre 2015 substitue aux neufs destinations de l'article R. 123-9 une liste de cinq destinations et de vingt sous-destinations 8 fixées respectivement par les articles R. 151-27 et R. 151-28. Ce dispositif à deux étages permettait d'élargir les possibilités de différencier les règles d'urbanisme, […] sans multiplier pour autant les cas où une autorisation d'urbanisme est nécessaire. […] Dans sa nouvelle version, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis les « travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, […] sous certaines conditions, un droit d'option pour appliquer plutôt les nouveaux articles R. 151-1 à R. 151-55. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, l'arrêté attaqué méconnaissant les articles R.151-27 et R.151-28 du code du tourisme, […] Le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, […] le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, […]
[…] 1°) la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère a décidé de soumettre le plan local d'urbanisme de la commune de Vialas en cours d'élaboration aux dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ; […] sur le fondement des dispositions de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, de placer la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de Vialas sous l'empire des nouvelles dispositions codifiées aux articles R. 151-1 à 151-55 du code de l'urbanisme, […] qui ne sont donc pas dirigées contre une décision au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]
[…] par suite, la délibération contestée méconnait les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; […] par une délibération expresse, que serait applicable au plan local d'urbanisme en cours d'élaboration l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Dès lors, en application du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, […]
[…] l'ancien article R . 123-9 du code de l'urbanisme , […] ont été remplacées par les articles R. 151 -27 et R. 151 -28 qui, […] il ressort tout aussi clairement de votre jurisprudence que les installations de production d'électricité vendue au public sont « d'intérêt collectif » au sens de la 1 Art. 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 151 -1 à R. 151-55 […]
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