Article R1214-1 du Code des transports
Article R1213-3
Article R1214-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires14

1Pollution atmosphérique : qui fait quoi dans le monde public ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 28 mars 2020

Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, L. 330-2, R. 311-1, […] Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (NOR: DEVR1523532D) NB : sur ce point, voir aussi ci-après « II.T. […] Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]

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2Pollution atmosphérique : qui fait quoi dans le monde public ? [VIDEO et article ; version mise à jour]
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2019

Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, L. 330-2, R. 311-1, […] Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (NOR: DEVR1523532D) NB : sur ce point, voir aussi ci-après « II.T. […] Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]

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3Pollution atmosphérique : qui fait quoi dans le monde public ? [VIDEO + article]
blog.landot-avocats.net · 17 octobre 2019

Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, L. 330-2, […] au moins en théorie, à ‘usage des vignettes CRIT'AIR. Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (NOR: DEVR1523532D) XV. […] Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]

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Décisions7

[…] 65-05-01-01 […] - il méconnaît l'article R. 1214-1 du code des transports en l'absence de précision du budget relatif à la politique cyclable. […] Aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : « I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : / (…) 36° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports (…) ». […] Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2 (…) / 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : / a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 17 mars 2022, n° 2001168, 2001191, 2001225, 2001253, 2001349, 2001413Annulation

[…] de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; / 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214 -2 du même code ; / 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214 -2 du code des transports […]

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[…] de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; / 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214 -2 du même code; / 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214 -2 du code des transports […]

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Documents parlementaires467

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Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article R1214-1 Code des transports
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article R1214-1 Code des transports
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