Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 3
Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés.
Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, L. 330-2, R. 311-1, […] Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (NOR: DEVR1523532D) NB : sur ce point, voir aussi ci-après « II.T. […] Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]
Lire la suite…Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, L. 330-2, […] au moins en théorie, à ‘usage des vignettes CRIT'AIR. Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (NOR: DEVR1523532D) XV. […] Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]
Lire la suite…[…] 65-05-01-01 […] - il méconnaît l'article R. 1214-1 du code des transports en l'absence de précision du budget relatif à la politique cyclable. […] Aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : « I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : / (…) 36° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports (…) ». […] Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2 (…) / 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : / a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, […]
[…] de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; / 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214 -2 du même code ; / 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214 -2 du code des transports […]
[…] de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; / 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214 -2 du même code; / 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214 -2 du code des transports […]
Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] l'article 13 de la directive (point 7). […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, L. 330-2, R. 311-1, […] Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (NOR: DEVR1523532D) NB : sur ce point, voir aussi ci-après « II.T. […] Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]
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