Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 1
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code.
[…] en vigueur à compter du 1er janvier 2016. […] Les dispositions des articles R. 151 -1 à R. 151 -55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016. […] VII - Les dispositions des articles R. 151-54 et R. 151 -55 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 151-54 de ce code : » Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : / 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] 54. […]
[…] Aux termes de l'article L. 151 -4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R.151 -4 du même code : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, […] Aux termes de l'article R. 151-54 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de […]
[…] de l'article R. 151 -2 du même code : » Le rapport de présentation comporte les justifications de () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151 -9 ; […] Aux termes de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : () 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R […]