Article R302-1-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R302-1-3Article R302-1-5
Entrée en vigueur le 14 octobre 2022

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1Le rôle de l'observatoire de l'habitat et du foncier dans la lutte contre l'artificialisation des solsAccès limité
www.weka.fr · 26 octobre 2022

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Article R152-1 Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code. Article R152-2 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […] un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code. […] Article R152-3 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]

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Article R151-54 Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, […] Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports, […]

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Décisions4

1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006015Rejet

[…] les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1 -3 du code de la construction et de l'habitation . Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code ». […] Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302 […]

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[…] le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064Rejet

[…] les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1 -3 du code de la construction et de l'habitation . Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code ». […] Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302 […]

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