Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 143-9, L. 143-19 et L. 143-23, sont précédés de la consultation du préfet maritime.
[…] — il méconnaît l'article U 6 du même règlement ; […] — les requérantes ne produisent pas de titre de propriété de nature à établir le caractère régulier de l'occupation de leur bien, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; […] en cas d'impossibilité technique de créer, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement privé immédiat, tout ou partie des places exigées. Il est alors fait application des articles 143-1 à 143-6 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélemy portant sur les participations en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement « . L'article 112-12 du code de l'urbanisme, […]