Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 4
I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de délimitation du périmètre mentionné à l'article L. 143-6 est un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou, le cas échéant, de modification de ce schéma est désigné par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
II.-L'avis du ou des départements sur le projet de périmètre prévu par l'article L. 143-5 est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
[…] 68-01 […] — les dispositions de l'article R. 143-1 du même code ont été méconnues ; […] 1. Considérant que, […] a créé et délimité, en application des articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme alors applicables, le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du secteur des vallons de l'Ouest lyonnais ; que MM. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code, […]
[…] de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, […] qu'aux termes de l'article R. 143-1 du même code alors en vigueur : " Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, […] qu'aux termes de l'article R. 143 […]
[…] Aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, […] Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale […] « . L'article L. 143-2 du même code, […] Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes : / 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, […] Aux termes de l'article R. 143-1 du code de l'urbanisme, […] la forêt et l'environnement. » En vertu de l'article R. 143-2 du même code, cité au point 11, ce dossier est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.