Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. Il est tenu compte des situations locales et des autres périmètres arrêtés ou proposés.
L'ordonnance est composée de 15 articles et d'une annexe qui constitue le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme. 1. la méthodologie du travail de recodification On note que l'exercice de recodification a conduit à déplacer certaines dispositions du livre Ier dans d'autres livres du code de l'urbanisme. […] A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc » 7 . […] relatives au périmètre du SCoT ont été réécrite et déclinées en plusieurs articles (nouveaux articles L. 143-2 à L. 143-6). [↩] Selon le Rapport au Président cette dénomination a été choisie « afin de tirer parti de la polysémie du mot réglementation, […]
Lire la suite…[…] *le SCoT est pris sur le fondement d'un arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 fixant le périmètre de son territoire qui est entaché d'illégalité en ce qu'il est disproportionné et dépourvu de cohérence au regard des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme. […] *les modalités de la concertation définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ;
[…] 6 ° de l'article L . 101-2 du code de l'urbanisme en tant qu'elle vise de manière insuffisante à l'amélioration de la qualité de l'air ; […] Aux termes de l'article L. 143 -3 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du schéma de cohérence territoriale permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, […] aux termes de l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme […]
[…] d'atteindre les objectifs visés à l'article L. 143-6 . / Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. ». Aux termes de l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu réponde aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143 -3 et permette la mise en cohérence des questions d'urbanisme, […] 6 […]