Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.