Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 4
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
2° Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 ;
4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ont valeur de schéma de cohérence territoriale.
L'article L142-4 du Code de l'urbanisme précise, dans son 3°, que dans ces communes, « Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 ». La Cour administrative d'appel de Douai a rappelé cette règle dans son arrêt du 5 octobre 2023 [51]. […] Cependant, l'article L142-5 du même code prévoit la possibilité de déroger aux contraintes posées par l'article L 142-4 à la condition, d'une part, de recueillir l'avis de la « commission départementale de la préservation des espaces naturels, […]
Lire la suite…[…] article L. 142 -4 du code de l'urbanisme . 4 lacustres, […] prévoyait : « Le droit de préemption prévu à l'article L. 142 -3 dans sa rédaction issue de la [présente] loi s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142 -1 dans sa rédaction antérieure ». […] La question posée était libellée de la manière suivante : « le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles prévu aux articles […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, […] En l'absence d'une telle modification avant la date permise, les ouvertures à l'urbanisation des secteurs définis à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié. […]
[…] — le permis d'aménager est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme approuvé le 4 juillet 2007 en tant qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone 1AU dès lors que : — le plan local d'urbanisme méconnait la règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale, codifiée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, désormais codifiée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; la commune de Cambremer n'est plus couverte par un schéma de cohérence territoriale depuis la dissolution de la communauté de communes de Cambremer ;
[…] 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Montégut et de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que les décisions litigieuses ont pour objet d'ouvrir à l'urbanisation un espace d'environ 25 ha auparavant inséré dans le secteur non constructible de la carte communale de Montégut, commune qui n'était alors pas soumise à un schéma de cohérence territoriale ; que l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2016, […] (…) » ; que l'article L. 142-5 du même code prévoit néanmoins qu'il puisse être dérogé à cette interdiction ;
Arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 10 février 2025, n° 21NC03320 En pratique # La CAGD n'étant pas couverte par un SCOT, elle se trouve être soumise au principe de constructibilité limité en application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme. […] ou zone urbanisée dite “fermée”. […] La cour retient que les ouvertures à l'urbanisation autorisées ne figuraient pas dans le projet de PLUI, d'une part, et qu'il n'était pas strictement démontré que ces modifications résulteraient des avis joints au dossier de l'enquête publique, des observations du public ou du rapport de la commission d'enquête comme l'exige l'article L.153-21 du code de l'urbanise, d'autre part. […]
Lire la suite…