Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 2
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales, le diagnostic du territoire décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2024, 24 mars et 30 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 mai 2025 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Saint-Tropez, représentée par M e Antoine, demande à la Cour : […] la notice de présentation de la modification du SCOT n'expose pas les motifs des changements réalisés dans le cadre de la procédure de modification du SCOT, en particulier dans l'évolution de la délimitation des espaces proches du rivage en méconnaissance des articles R. 141-8 et R. 141-10 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme, […]