Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L. 122-12.
[…] 54-01-07-05 […] — que la décision portant transfert de propriété aurait dû être prise après enquête publique, par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article R. 318-12 du code de l'urbanisme ; que le conseil municipal ne pouvait valablement délibérer sur le transfert des impasses des Dahlias et des Pétunias sans entacher son acte d'incompétence ; […] — que les copropriétaires du groupe d'habitations XXX n'ont pas été informés de l'ouverture d'une enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur.