Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.
Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.
Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
[…] art. L122 -8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L122 -9 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L123- 12 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme : « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. […] 12. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, […]
[…] le projet méconnaît les articles L. 122-21, L. 122-22, R. 122-12-1 et R. 122-14 du code de l'urbanisme ; […] il méconnaît les articles L. 122-12 et L. 122-13 du code de l'urbanisme ; […] Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, […]
[…] - l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme méconnaît les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 11 du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 et l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] prévue par les dispositions précitées de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme. […] Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d'eau serait exclu du champ d'application de l'interdiction prévue par l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme ou que le projet pourrait être admis à titre dérogatoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14 du même code, […]
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour de cassation : Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : " 9. […] dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, […] lorsqu'ils ont été identifiés et […] superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; […] g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code […] de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, […]
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