Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 - art. 3
Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10.
Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement L'article L. 163-1 du Code de l'environnement, […] en son septième alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme […] Contenu de l'étude d'impact des opérations de l'article L. 300-1-1 du Code de l'environnement L'article R. 122-5, […] l'article R. 141-6 du Code de l'urbanisme a été modifié, […]
Lire la suite…[…] sols non artificialisés » ( article L. 141 -10 du code de l'urbanisme , […] permet également d'identifier de telles zones. 1.2 – L'article 3 du décret du 27 décembre 2022 modifie le premier alinéa de l'article R. 141 -6 du code de l'urbanisme pour prévoir que : « Les documents graphiques [du SCOT] localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, […] les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141 -10 ». […] Son article 4 complète l'article R . 151-7 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 6 juillet 2009, présenté pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, […] Considérant d'abord que, si les dispositions de l'article R 141-6 dernier alinéa suscité du Code de l'urbanisme prévoient que l'avis du conseil d'arrondissement doit être joint au plan local d'urbanisme soumis à enquête publique, ces dispositions sont applicables lorsque le conseil d'arrondissement, […] de création de zone d'aménagement concerté Les Hauts de Sainte Marthe, conformément à l'article R 311-7 dernier alinéa du Code de l'urbanisme ; que l'enquête publique s'étant achevée avant l'approbation du dossier de réalisation de ladite ZAC, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal … Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 141-6 du même code, "le dossier d'enquête comprend : a) une notice explicative ; b) un plan de situation ; c) s'il y a lieu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : « Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, […] ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme (…) » ; qu'aux termes de l'article R.141-6 de ce même code : « Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, […] de transports, d'équipements et de services. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : « Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; […]
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement L'article L. 163-1 du Code de l'environnement, […] en son septième alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme […] Contenu de l'étude d'impact des opérations de l'article L. 300-1-1 du Code de l'environnement L'article R. 122-5, […] l'article R. 141-6 du Code de l'urbanisme a été modifié, […]
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