Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
[…] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N?3?9.324 […] I – En vertu des dispositions combinées du 3ème alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme et de l'article […] b) une fois le schéma directeur de la région d'Ile-de-France entré en vigueur, le préfet de région, à qui, en vertu de articles R.141-3 et R.141-4 du code de l'urbanisme, il appartient, lors de l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols, de communiquer les "éléments d'information relatifs à la mise en oeuvre des principes
[…] Pour prononcer l'annulation totale de la délibération du 25 février 2020 approuvant le SCoT du Pays de Maurienne, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la méconnaissance du 3° de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme en ce que l'évaluation environnementale est insuffisante, sur la méconnaissance de l'article L. 141-5 du code de […] en particulier qu'elle respecte l'exigence de proportionnalité aux enjeux environnementaux fixée à l'article R. 141-3 du code de l'urbanisme. […] qui ne conteste pas que le dossier d'enquête publique comportait l'ensemble des éléments exigés par les articles R. 143-9 du code de […] aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 du code de
[…] en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R . 123-19 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article L. 141 -2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; […] / 3 ° Un document d'orientation et d'objectifs. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. « Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : » Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le […]