Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.
Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que les dispositions de l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, codifiée dans le code de l'urbanisme, […] des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des documents tenant lieu de […] La numérisation des documents en vue de leur versement sur le portail national de l'urbanisme doit respecter les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme. […]
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[…] » prévues pour l'heure par le Code de l'urbanisme . L'article R .423-1 dudit Code prévoit en effet que « les demandes de permis de construire, […] cet article ne prévoit aucune sanction ni aucune alternative en cas d'impossibilité de mise en œuvre de cette « procédure spécifique » dématérialisée au 1er janvier 2022. […] R.133 -2 du Code de l'urbanisme ). [4] Selon les chiffres affichés sur Géoportail. […] [11] Visé à l'article L.432-3 du même Code. [12] La publication de l'arrêté visé par l'article L.423-3 du Code de l'urbanisme […]
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