Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Pour mémoire, depuis le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les 9 destinations, prévues par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, […] telles que définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code. […] Si l'article 12 du décret 28 décembre 2015 susvisé prévoit que « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, […] sur les dispositions de l'article R. 421-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] pour déterminer la nécessité d'une autorisation d'urbanisme, le changement de destination d'une construction doit s'apprécier au regard de la typologie fixée par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Le permis de construire a été réservé, en vertu de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, aux changements de destination s'accompagnant de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. […] Pour parvenir à cette conclusion, […] pour la Ville de Paris, la boucherie se rattachait à l'artisanat. […] Ces dispositions prévoient que les anciens articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme, qui fixent le contenu du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 demeurent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration a été engagée avant le 1 er janvier 2016, ce qui est le cas en l'espèce. […]
[…] — le document mentionné à l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme, et par lequel l'Etat porte à la connaissance du maire les dispositions particulières applicables au territoire concerné, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'environnement, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme relatif au contenu des plans locaux d'urbanisme : « Les annexes comprennent à titre informatif également : (…) 3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement (…) existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, […] 14. […]
[…] Le décret du 28 décembre 2015 susvisé est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11. Le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, […] dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, […]
Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, […] dont un plan local d'urbanisme ne saurait décider et qui relèvent d'ailleurs d'un autre livre du code de l'urbanisme, sont définies, pour l'ensemble du territoire national, par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, qui renvoient, depuis le 1er janvier 2016, […]
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