Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 236 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union.
Il s'agit d'un nombre inférieur aux estimations effectuées au moment de la demande législative, alors même que peu d'affaires relevant de ces matières spécifiques ont finalement été retenues par la Cour de justice au motif qu'elles portaient également sur une ou plusieurs autres matières que celles visées à l'article 50 ter, premier alinéa, […] du droit international public, des principes généraux du droit de l'Union ou de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] Les affaires de fonction publique, introduites en 2025 sur le fondement de l'article 270 TFUE, connaissent une hausse significative (109 contre 76 en 2024, soit +43%). […]
Lire la suite…Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […] D'autre part la CJUE peut également connaitre d'un litige entre l'Union et ses agents, ayant le statut de fonctionnaires européens ou non (article 270 TFUE). […]
Lire la suite…[…] 1 Par son pourvoi, QC demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 11 novembre 2021, QC/Commission (T-77/21, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2021:801), par laquelle celui-ci a rejeté, en partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit, en partie comme étant irrecevable et en partie en raison de l'incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître, son recours ayant pour objet une demande fondée sur l'article 270 TFUE et tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de fixation des droits à pension du 6 avril 2020, et, d'autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu'il aurait subis.
[…] (voir points 37, 38, 43-46) Recours des fonctionnaires – Exception d'illégalité – Actes dont l'illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 2e al., 270 et 277 TFUE) (voir points 49-53) Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Adoption régie par la procédure législative ordinaire – Droit de négociation et d'action collective – Notion – Droit pour les organisation syndicales ou professionnelles de négocier le contenu des dispositions du statut – Absence
[…] « Fonction publique – Personnel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d'une candidature » Dans l'affaire F-97/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l'article 270 TFUE, Valéria Anna Gyarmathy, demeurant à Győr (Hongrie), représentée par M es L. Levi et M. Vandenbussche, avocats, partie requérante,
Il s'agit d'un nombre inférieur aux estimations effectuées au moment de la demande législative, alors même que peu d'affaires relevant de ces matières spécifiques ont finalement été retenues par la Cour de justice au motif qu'elles portaient également sur une ou plusieurs autres matières que celles visées à l'article 50 ter, premier alinéa, […] du droit international public, des principes généraux du droit de l'Union ou de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] Les affaires de fonction publique, introduites en 2025 sur le fondement de l'article 270 TFUE, connaissent une hausse significative (109 contre 76 en 2024, soit +43%). […]
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