Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
[…] d'aménagement (notamment définies par l'article R122 -5 du Code de l'Urbanisme ) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Schémas de Secteur, […] il conviendrait – selon la société requérante – de se référer aux dispositions de l'article R122 -3 4°) du code de l'urbanisme qui assignent aux SCOT de fixer – dans leurs périmètres – des objectifs généraux visant à instaurer un équilibre. […] Le seuil de 5000 m2 de SHON a été retenu en référence à l'article R.122 -5 du Code de l'Urbanisme […]
Lire la suite…soutient qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, elle était tenue à une exigence de compatibilité avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale du pays de Gex, non de conformité à ces objectifs ; que son projet, […] en matière d'équilibre social de l'habitat, ne peut que fixer des objectifs généraux, non des règles impératives, ainsi qu'il ressort des termes des articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de l'urbanisme ; que […] et de l'habitat ; qu'il peut ainsi, en la matière, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « A l'issue de l'enquête publique, le schéma, […] que les requérants n'établissent pas non plus que le risque de submersion marine et le risque industriel auraient été insuffisamment pris en considération dans la définition des orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés au sens de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dans toutes ses branches ;
[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les travaux, […] Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert. L'article R. 122-3 du même code dans sa version alors applicable, […] / une description succincte des éléments visés aux 2° et 3° du II de l'article R. 122-5 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet. (…) IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, […]
[…] — que les articles L.121-1 et suivants du code de l'urbanisme et R.121-1 à R.121-3 du code de l'environnement ont été méconnus, s'agissant d'un projet s'apparentant à la création d'une ligne ferroviaire et dont le coût est supérieur à 150 000 euros, qui aurait du être rendu public et donner lieu à un débat public et à une saisine de la commission nationale ; — que l'étude d'impact est incomplète en ce qui concerne les risques nucléaires, le transport des marchandises dangereuses sur la RD 906 et les risques de mouvement de terrain, méconnaissant ainsi l'article R.122-3 du code de l'urbanisme ;
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été approuvé sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, son document normatif est le document d'orientations générales prévu par les dispositions des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur. […]
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