Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 3
L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été approuvé sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, son document normatif est le document d'orientations générales prévu par les dispositions des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur. […]
Lire la suite…Les nouvelles dispositions définies à l'article L. 121-4 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains permettent aux chambres d'agriculture d'intervenir à tout moment de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s'agit désormais d'une association libre suivant un accord passé entre les parties. […] Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui donnent aux agglomérations la possibilité de fixer les objectifs communs à l'ensemble des politiques (urbanisme, habitat, déplacements, implantations commerciales), font l'objet, selon l'article R. 122-1 du code de l'urbanisme, d'un rapport en deux documents distincts : un rapport de présentation, qui n'aura pas de valeur normative, et un document d'orientation assorti de documents graphiques, dont les prescriptions sont opposables.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1985 du maire de Cozes accordant un permis de construire à M. Y… ; […] Considérant que si les requérants soutiennent que le permis de construire attaqué a violé les articles R. 122-1 et suivants, R. 122-25, R. 315-18 et R. 421-32 du code de l'urbanisme ainsi que la loi du 6 janvier 1986 et l'article UE 11 du plan d'occupation des sols, ils n'apportent à l'appui de ces moyens aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] — l'arrêté de permis de construire initial et, par voie de conséquence, l'arrêté de permis de construire modificatif, sont illégaux, la demande de permis de construire n'ayant pas été accompagnée d'une étude d'impact alors que la construction prévue a un coût total supérieur à 1 900 000 euros, seuil fixé par les dispositions des articles R. 122-1 et R. 122-8 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E
[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les (…) plans locaux d'urbanisme (…) doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, […]