Article R121-43 du Code de l'urbanisme

Article R121-42

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La notice explicative mentionnée au 1° de l'article R. 121-19 justifie également que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux articles L. 121-51 et R. 121-42.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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