Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier comprenant :
1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées à l'article L. 121-34 ;
2° Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage ;
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est envisagée ;
4° La liste par commune des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service chargé du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.
[…] — Les dépôts de véhicules visés à l'article R.121-19 du Code de l'Urbanisme et les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre même à titre provisoire, […] O R D O N N E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». […] Et aux termes de l'article R. 121-20 du même code : « L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article R. 134-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 fait procéder à la publication, […]
[…] tirés de ce que l'arrêté contesté, d'une part, a été précédé d'une enquête publique irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement et, d'autre part, méconnaît les dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas suspendu le tracé de la servitude de passage au droit de la parcelle de M. B… malgré la présence d'un monolithe ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : « L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, […]