Article R121-35 du Code de l'urbanisme
Article R121-34Article R121-36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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Décisions • 3

[…] A cet égard, les associations ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 562-11-5 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 juillet 2019 pris pour son application, relatif à la marge supplémentaire à appliquer à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 du même code, qui sont applicables à l'élaboration des nouveaux PPRI. […] Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […] les zones humides et milieux temporairement immergés ; () « . Enfin, aux termes de l'article R. 121-35 du code de l'urbanisme : » Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, […]

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[…] — le permis de construire méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne fixe aucune prescription permettant d'éviter, de réduire ou de compenser davantage […] Aux termes de l'article R. 121-35 du code de l'urbanisme : » Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 121-4 est complété par les mots : « 9° Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. » ". […] 35. […] Par suite, la centrale électrique d'EDF-PEI ne constituant pas un aménagement léger au sens de l'article L. 121-4 précité du code de l'urbanisme, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […] les zones humides et milieux temporairement immergés ; () « . Enfin, aux termes de l'article R. 121-35 du code de l'urbanisme : » Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, […] Aux termes de l'article R. 431-23-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés à l'article R. 331-5. ».

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Document parlementaire • 0

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