Article R121-4 du Code de l'urbanisme
Article R121-3-3
Article R121-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires52

1Les clôtures sont elles autorisées dans les espaces remarquables du littoral ?
LGP Avocats · 11 mars 2026

Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] Les espaces susceptibles d'être qualifiés de remarquables et caractéristiques sont énumérés par les articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme. […] Les clôtures autorisées dans les espaces remarquables avant la loi ELAN Les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables par l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme sont définis par l'article R.121-5 du même code. […] Le Conseil d'Etat avait en outre jugé que cette liste n'était pas limitative. […] des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, […]

 Lire la suite…

2Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !
clairance-urba.fr · 9 février 2026

contesté méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; – le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu'il a créé un article R. 121-5 6° du code de l'urbanisme dont la rédaction est générale et imprécise méconnaît l'objectif fixé par le législateur tenant à ce que la liste des aménagements légers soit fixée exhaustivement. – l'arrêté en litige est contraire à la réglementation des espaces remarquables prévus aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; – le ministre ne démontre pas que cette ZMEL […] S'agissant, tout d'abord, de l'illégalité, […]

 Lire la suite…

3La reconstruction à l’identique au sein des espaces remarquables de la loi Littoral.
Village Justice · 1 septembre 2025

A ce titre, et à côté des célèbres aménagements légers autorisés par le Code de l'urbanisme [3], il apparaît qu'il soit possible, en principe au sein des espaces remarquables d'opérer une reconstruction à l'identique des bâtiments existants. […] Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral sont régis par les articles L121-23 et suivants et R121-4 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Ces différences n'étant pas mineures, le bâtiment ne constitue pas une reconstruction à l'identique du bâtiment détruit, au sens des dispositions de l'article L111-3 et du 8° de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme citées au point 3. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions303

[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. ». L'article R. 121-5 du code de l'urbanisme fixe la liste limitative et les caractéristiques des aménagements légers susceptibles d'être implantés dans les espaces et milieux visés par l'article L. 121-23 du même code. […] aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […] désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, […] / 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : / a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 22 mai 2024, n° 2003702Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ». L'article R. 121-4 du même code précise par ailleurs que : « En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).