Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R. 121-26 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public.
L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; en effet, si la parcelle, […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-25 du même code dès lors que le hangar projeté est implanté pour moitié dans des espaces remarquables et caractéristiques tels que définis au PADDUC ; or, par sa nature, […] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 121-31 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en cause étant implanté en zone de sensibilité archéologique, […] à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à SARL Corsica Sole 31.