Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 août 2024 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo a délivré à la SARL Corsica Sole 31, un permis de construire un hangar mono-pente avec une toiture photovoltaïque, sur un terrain sis 5794 Erbajolo, sur la parcelle cadastrée 251 AL 69.

Il soutient que :

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; en effet, si la parcelle, terrain d’assiette du projet accueille déjà un hippodrome et trois bâtis liés à son fonctionnement, elle s’insère dans un espace vierge de toute construction et est bordée au Nord et à l’Ouest par un cours d’eau qui crée une rupture d’urbanisation ; le projet en cause d’une emprise au sol de 1172 m2 crée une extension de l’urbanisation qui ne s’inscrit pas en continuité d’un village ou d’une agglomération existants, le secteur dans lequel il s’insère ne constituant pas un secteur déjà urbanisé et n’est en tout état de cause pas identifié comme tel par le PADDUC ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-25 du même code dès lors que le hangar projeté est implanté pour moitié dans des espaces remarquables et caractéristiques tels que définis au PADDUC ; or, par sa nature, le bâtiment projeté d’une emprise au sol de 1172 m2 ne peut être considéré comme un aménagement léger au sens de ces dispositions ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 121-31 du code de l’urbanisme dès lors que le projet en cause étant implanté en zone de sensibilité archéologique, les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) devaient émettre un avis ; le pétitionnaire ne justifie toutefois ni de la saisine de ce service ni de l’existence de l’avis en cause qui n’est pas joint au dossier de demande de permis de construire ;

— le terrain d’assiette du projet est situé dans les espaces stratégiques agricoles régis par un principe général d’inconstructibilité où seules sont autorisées les constructions en lien avec l’activité agricole ; or le projet en litige ne justifie d’aucun lien avec une activité agricole.

Le déféré a été communiqué à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à la SARL Corsica Sole 31qui n’ont pas produit d’observations.

Par un mémoire enregistré au greffe le 13 janvier 2025, à 11 heures 15, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2401643 tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 août 2024 du maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Nicaise, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 août 2024 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo a délivré à la SARL Corsica Sole 31, un permis de construire un hangar mono-pente avec une toiture photovoltaïque, sur un terrain sis 5794 Erbajolo, sur la parcelle cadastrée 251 AL 69.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. () »

3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à SARL Corsica Sole 31.

Fait à Bastia, le 13 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,