Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés scientifiques qui motivent le nouveau tracé.
Pris pour l'application des articles 16 et 23 de la loi « Grenelle II », ce décret, dont le texteentrera en vigueur le 1er février 2013 mais ne sera toutefois pas appliqué aux documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date, prévoit l'insertion de trois nouveaux articles dans le code de l'urbanisme (les articles R. 121-14-1, R. 121-18 et R. 124-2-1) et la modification des dispositions des articles R. 121-14, R. 121-15, R. 121-16, R. 122-2, […]
Lire la suite…[…] les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à Cet énoncé, pourtant non exhaustif, permet de constater que le nouveau décret a également eu pour effet d'ajouter à la liste des documents soumis à évaluation telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme actuellement en vigueur […] Cet article n'engage que son auteur. […] 16 et 23 de la loi « Grenelle II », ce décret, […] prévoit l'insertion de trois nouveaux articles dans le code de l'urbanisme (les articles R. 121-14-1, R. 121-18 et R. 124-2-1) et la modification des dispositions des articles R. 121-14, R. 121-15, R. 121-16, R. 122-2, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, anciennement codifié à l'article L. 121-10 : " Font () l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] Aux termes de l'article R. 104-19 du même code, anciennement codifié à l'article R. 121-18 : » Le rapport est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, […] 18. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 18 mai 2017, M. A… B… et M me C… B…, représentés par M e D…, […] – l'évaluation environnementale des incidences du projet de plan local d'urbanisme sur les sites « Natura 2000 » présents sur le territoire communal est insuffisante et méconnaît, par suite, les dispositions de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du code de l'environnement ; […] Les requérants font valoir que l'évaluation des incidences « Natura 2000 » du plan local d'urbanisme en litige présentée dans le rapport de présentation est insuffisante, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-10, R. 121-14 et R. 121-18 du code de l'urbanisme. […]
[…] tribunal le 18 septembre 2023 ; […] a été précédé d'une enquête publique irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R . 123-10 du code de l'environnement et, […] méconnaît les dispositions des articles L. 121 -32 et R. 121 -13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas suspendu le tracé de la servitude de passage au droit de la parcelle de M. B… malgré la présence d'un monolithe ; […] Aux termes de l'article R. 121 […]
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, les propriétés privées se trouvent légalement grevées d'une servitude de passage au profit des piétons, le long du littoral (SPPL). Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] La SPPL ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, […] une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121-12 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 du code de l'urbanisme. […] En cas d'opposition d'une ou plusieurs communes, […]
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