Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le décret désigne la personne publique bénéficiaire de la cession gratuite du terrain, approuve les dispositions proposées par celle-ci en vue de préserver le terrain qui lui est cédé, de l'aménager et de l'entretenir dans l'intérêt du public, délimite la partie du terrain classé sur laquelle porte l'autorisation de construire et prononce le déclassement de cette partie de terrain.
Ce décret tient lieu, pour la partie déclassée, de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier.
En application de l'article L. 113-1 du Code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur des espaces boisés, des bois, des forêts, […] cette partie sera déclassée : elle perdra son classement en EBC, ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R113-9 du Code de l'urbanisme). […] il n'est possible de recourir à cette option que si la dernière acquisition de la parcelle classée en EBC a été faite, à date certaine, depuis au moins cinq ans. […] L'autorisation d'urbanisme est ensuite délivrée par décret, sur le rapport du Ministre chargé de l'urbanisme, du Ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture (Articles R113-3 à R113-13 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — elle ne relèvent pas non plus de l'article R. 113-9 de ce code ; […] En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ». En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. […] ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […] à date certaine, depuis au moins cinq ans. […] La demande devra être adressée au préfet qui l'instruira et l'autorisation d'urbanisme sollicitée sera délivrée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture (Articles R113-3 à R113-13 du code de l'urbanisme). […]
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