Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 6
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Non seulement cette décision n'a pas été exécutée, mais les travaux ont continué — en violation de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme qui punit la continuation des travaux malgré une décision judiciaire d'une amende de 75 000 € et de trois mois d'emprisonnement. […] Par ailleurs, ces parcelles étant incluses au sein d'un massif boisé de 4,91 hectares, le défrichement devait faire l'objet d'une autorisation préalable en application des articles L. 341-3 et L. 342-1 du Code forestier et de l'arrêté préfectoral n° B03-0014 du 10 avril 2003 fixant le seuil à 1 hectare dans les Yvelines. […] Dans la première affaire (n°26/00030), […]
Lire la suite…La forêt concernée, intégrée à un boisement de plus d'un hectare, relevait impérativement de l'autorisation préalable de défrichement prévue par l'article L. 341-3 du Code forestier — aucune exemption de l'article L. 342-1 n'étant applicable en l'espèce, et notamment pas l'hypothèse des jeunes bois de moins de trente ans. […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas que le projet, situé dans une zone de défrichement, est soumis à l'accord des services de l'Etat au titre de l'article L. 341-3 du code forestier. […] 3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du certificat d'urbanisme délivré le 21 novembre 2023 par la maire de Borgo à M me A.
[…] L'article L342-1 1° du Code forestier dispose que sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : […] par le cédant ou le cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort. […] Elle vaut aussi pour toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, […] y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, […] 3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; […] 12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , […]
L'autorisation de défrichement (article L.341-3 du code forestier), la dérogation « espèce protégée » (article L.411-2 du code de l'environnement), l'évaluation des incidences Natura 2000 (article L. 414-4 du code de l'environnement) ou encore l'autorisation IOTA, concernant la ressource en eau (article L.214-1 et suivants code de l'environnement), peuvent être requises. […] A ce titre, les porteurs de projets et leurs conseils peuvent solliciter la plupart de ces autorisations via l'autorisation environnementale unique en application des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement. II. […]
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