Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorisation de construire sur une partie du terrain classé prévue au 2° de l'article L. 113-3 est demandée au préfet.
La demande est accompagnée des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire, d'un plan de situation du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
[…] 68-03 […] — que la nuisance sonore sera beaucoup plus importante que celle générée par le centre actuel, en violation de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, notamment du fait que les camions accèderont au premier étage par une rampe ; […] — que l'article R. 113-3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;
[…] Vu le recours du Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.113-3 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article R.315-28 du même code, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits : « La construction sur des terrains exposés à un risque, tel que : ( …) affaissement, éboulement ( …), peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales » ;
[…] • d'une part, des dispositions des articles L. 113-3, L. 113-4 et R. 113-3 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'autorisation de construire sur un terrain anciennement classé en espace boisé classé puis déclassé avec compensation par achat d'un autre terrain doit être délivrée par décret ; […] • et, enfin, au regard de l'article R. 113-6 dudit code, en vertu duquel le préfet doit saisir pour avis la commune afin qu'une délibération de son conseil municipal approuve le projet d'aménagement ; […] 3. La société civile de construction-vente IP soutient que le recours n'a pas été notifié conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […]
En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. […] ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […] à date certaine, depuis au moins cinq ans. […] La demande devra être adressée au préfet qui l'instruira et l'autorisation d'urbanisme sollicitée sera délivrée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture (Articles R113-3 à R113-13 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…