Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;
2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.
Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité
En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. Le propriétaire d'un terrain grevé d'un EVP demeure libre de l'utiliser, à condition que l'utilisation qui en est faite soit compatible avec la destination de l'ER dont il s'agit. […] B) L'espace boisé classé En application de l'article L113-1 du code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur : des espaces boisés, des bois, des forêts, […] ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…III. – Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles L. 153-8 à L. 153-60. / Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles : / a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; […]
Lire la suite…[…] Ensuite de deux incendies successifs survenus les 28 avril et 3 mai 2015, M. X, se prévalant de l'article L 113-3 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement du PLU qui autorisent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d'uranisme contraire, a déposé, le 29 février 2016, une déclaration préalable concernant la réfection de la toiture, […] Par acte du 26 avril 2018, la commune d'Orange a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras au visa des articles 809 du code de procédure civile ensemble les articles L 480-14 et L 610-1 du code de l'urbanisme d'une action aux fins de remise en état.
[…] • d'une part, des dispositions des articles L. 113-3, L. 113-4 et R. 113-3 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'autorisation de construire sur un terrain anciennement classé en espace boisé classé puis déclassé avec compensation par achat d'un autre terrain doit être délivrée par décret ; […] • et, enfin, au regard de l'article R. 113-6 dudit code, […] la société civile de construction-vente IP, représentée par M e Tirard-Rouxel (SCP Tirard et associés) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement ". […] Plus avant et s'agissant de la réalisation des travaux, il est expressément fait référence au dispositif « Loi Malraux », l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal attaché à l'opération étant rappelé « l'acquéreur déclare par la présente que l'acquisition d'un immeuble à rénover, est réalisée dans le but de participer, en application des articles L 113-1 à L 113-3 du code de l'urbanisme et constitue pour lui une opération de défiscalisation, sous le bénéfice de la loi dite » loi Malraux ".
Selon l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, ses dispositions portent ainsi « sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ». […] Surtout, s'inspirant du mécanisme de compensation du classement d'un espace boisé de l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme, elle énonce que ce « déclassement sera compensé par le classement de nouveaux espaces boisés au sein de la commune et la préservation du 9/10ème du parc, qui sera rétrocédé à la collectivité ». […]
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