Article L113-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L130-2, alinéas 1, 2 et 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;
2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.
Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires4


M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 octobre 2017

L. 113-3 du code de l'urbanisme). Il lui demande quels sont les critères qui définissent la notion de partie urbanisée.Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune.

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Décisions9


1Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 1er juin 2023, n° 21TL01257
Rejet

[…] 17. L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme mentionne que : " () II. ' L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. () / III. ' Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles L. 153-8 à L. 153-60. / Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles : / a) Dont la démolition, […]

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2Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 décembre 2021, n° 20/01233
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] Plus avant et s'agissant de la réalisation des travaux, il est expressément fait référence au dispositif « Loi Malraux », l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal attaché à l'opération étant rappelé « l'acquéreur déclare par la présente que l'acquisition d'un immeuble à rénover, est réalisée dans le but de participer, en application des articles L 113-1 à L 113-3 du code de l'urbanisme et constitue pour lui une opération de défiscalisation, sous le bénéfice de la loi dite » loi Malraux ".

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3Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2201294
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] — il est illégal dès lors que le projet conduit à édifier une construction en « zone NC ». En ce qui concerne la déclaration préalable du 6 avril 2021 : — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme ; — elle conduit à autoriser des constructions en dehors de la partie urbanisée de la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, M. et M me A, représentés par M e Dravigny, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI les 3 Lutins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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