Article L113-3 du Code de l'urbanisme
Article L113-2Article L113-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 10

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492224
Conclusions du rapporteur public · 9 avril 2025

Selon l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, ses dispositions portent ainsi « sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ». […] Surtout, s'inspirant du mécanisme de compensation du classement d'un espace boisé de l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme, elle énonce que ce « déclassement sera compensé par le classement de nouveaux espaces boisés au sein de la commune et la préservation du 9/10ème du parc, qui sera rétrocédé à la collectivité ». […]

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2. Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
juritravail.com · 27 juillet 2024

En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. Le propriétaire d'un terrain grevé d'un EVP demeure libre de l'utiliser, à condition que l'utilisation qui en est faite soit compatible avec la destination de l'ER dont il s'agit. […] B) L'espace boisé classé En application de l'article L113-1 du code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur : des espaces boisés, des bois, des forêts, […] ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […]

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3. Domanialité publique : Avis de l’ABF sur une autorisation d’occupation domaniale
clairance-urba.fr · 7 mai 2022

III. – Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles L. 153-8 à L. 153-60. / Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles : / a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 mai 2019, n° 18/03045Infirmation partielle

[…] Ensuite de deux incendies successifs survenus les 28 avril et 3 mai 2015, M. X, se prévalant de l'article L 113-3 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement du PLU qui autorisent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d'uranisme contraire, a déposé, le 29 février 2016, une déclaration préalable concernant la réfection de la toiture, […] Par acte du 26 avril 2018, la commune d'Orange a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras au visa des articles 809 du code de procédure civile ensemble les articles L 480-14 et L 610-1 du code de l'urbanisme d'une action aux fins de remise en état.

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[…] • d'une part, des dispositions des articles L. 113-3, L. 113-4 et R. 113-3 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'autorisation de construire sur un terrain anciennement classé en espace boisé classé puis déclassé avec compensation par achat d'un autre terrain doit être délivrée par décret ; […] • et, enfin, au regard de l'article R. 113-6 dudit code, […] la société civile de construction-vente IP, représentée par M e Tirard-Rouxel (SCP Tirard et associés) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[…] d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement ". […] Plus avant et s'agissant de la réalisation des travaux, il est expressément fait référence au dispositif « Loi Malraux », l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal attaché à l'opération étant rappelé « l'acquéreur déclare par la présente que l'acquisition d'un immeuble à rénover, est réalisée dans le but de participer, en application des articles L 113-1 à L 113-3 du code de l'urbanisme et constitue pour lui une opération de défiscalisation, sous le bénéfice de la loi dite » loi Malraux ".

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Document parlementaire • 0

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