Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.
Article R300-1 Les dispositions relatives aux forêts de protection et à la prévention des incendies de forêt sont énoncées au titre II du livre III et au titre Ier du livre IV du code forestier. Article R300-2 Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code. […] Article R300-3 Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R . 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1 ° Lorsqu'ils sont requis :/ a) L'étude d'impact et son résumé non technique, […] à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme , […] aux termes de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juillet 2018 ; […] — les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la parcelle au regard de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme et le maintien de l'espace boisé classé au regard des dispositions de l'article R.113-1 du code de l'urbanisme ont été invoqués postérieurement à l'expiration du délai de recours, ne se rattachent pas à la cause juridique invoquée dans le délai de recours et sont donc irrecevables ; […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]
[…] Dans l'objectif de la préservation des massifs boisés, […] Il s'agit de la protection dite des espaces boisés classés (EBC). / Cette protection et ses effets sont définis par les articles L. 113-1 et R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme . / L'article L. 113 -2 précise que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, […] au sens et pour l'application de l'article R . 761- 1 […]
» ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 300-2, les références aux articles R. 130-1 à R. 130-23 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme et, au deuxième alinéa, […] 24° A l'article R. 572-4, la référence à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme ; 25° Au 1° de l'article R. 581-30, la référence à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; 26° A l'article R. 581-79, […]
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