Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Cette délibération grevait leur terrain d'une servitude d'espace boisé classé en son fond, tout en identifiant trois groupes d'arbres situés à l'avant comme arbres remarquables au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Les requérants multipliaient les moyens d'annulation, invoquant tour à tour des vices de procédure dans l'élaboration de la délibération, des irrégularités dans l'enquête publique, une erreur manifeste d'appréciation, une incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et une rupture du principe d'égalité. […] L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme permet aux auteurs des plans locaux d'urbanisme d'identifier tous les bois, forêts, parcs, […]
Lire la suite…[…] de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme (CE, 30 avril 2024, n° 490405). […] 2 juillet 2024, n° 22NT02836). […] Extrait du règlement graphique du PLU de Saint-Gildas de Rhuys Espaces boisés significatifs L'article L. 121-27 du Code de l'urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés au titre de l'article L 113-1 du même code les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale de la nature, […]
Lire la suite…[…] 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. ». Aux termes des dispositions de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
[…] — le projet méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU et les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne permet pas à l'espace boisé classé situé au droit du projet de conserver son affectation, qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'abattre deux arbres et que le projet ne prévoit pas la plantation d'un nombre d'arbres suffisant, les arbres déjà présents ne pouvant être pris en compte pour l'appréciation des dispositions en cause ; […] Article 2 : Les conclusions de l'association Fraternité Sacerdotale Saint-Pie X présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Par un courrier du 23 février 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer les conclusions de la requête, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. () ».
Le tribunal rappelle le cadre issu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : le voisin d'un projet doit démontrer que celui-ci est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Le cèdre est situé dans un espace boisé classé (EBC) au sens des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, repris par le règlement du PLU-H de la métropole de Lyon. […] L'abattage d'un arbre y est soumis à déclaration préalable, sauf exception prévue par l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, lequel dispense de cette formalité « les arbres dangereux, les chablis et les bois morts ». […]
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