Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 18
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'article R. 112-13, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet à :
1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la date de la dernière saisine.
A défaut de réponse dans les délais impartis, ces avis sont réputés favorables.
Les périmètres de risques institués en application de l'ancien R. 111-3 du code de l'urbanisme sont en extinction, et valent plan de prévention des risques naturels prévisibles qui figurent eux-mêmes dans la seconde liste de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. […] tels les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ou les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier : il ne nous semble pas que cette conséquences soit véritablement recherchée. […] Sont critiqués les IV. et V. de l'article R. 122-17 du code de l'environnement issus de l'article 1er du décret attaqué, […] au I. et II. de l'article R. 112-14, […]
Lire la suite…[…] - la requête n'est pas tardive en l'absence de respect de l'obligation d'affichage prévue par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; le panneau était mal placé et il ne comportait pas suffisamment d'informations pour faire courir le délai de recours ; […] - le plan d'urbanisme directeur (PUD) de la commune de Nouméa est irrégulier en ce qu'il a classé ce terrain en zone à urbaniser ; ce classement méconnaît les dispositions des articles Lp. 112-6, R. 112-14 et PS. 112-11 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; […] - la délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud ;
[…] S'agissant du non-respect allégué des formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, force est de constater qu'elles ne sont applicables qu'aux déférés et aux recours contentieux dirigés à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non- […] 14. […] Or, aux termes de l'article Lp. 112-5 du code de l'urbanisme de la Nouvelle- Calédonie: « Le plan d'urbanisme directeur peut notamment comporter, en annexes (…) e) les voiries et les réseaux existants ou à venir ; (…) h) le document approuvé mentionné au dernier alinéa de l'article Lp. […]. » et, en vertu de l'article R. 112-14 du même code : « La mise à jour du plan d'urbanisme directeur est effectuée par la commune, […]
[…] de l'article Lp. 112 -6 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; les OAP sont des documents constitutifs du PUD (Lp. 112 - 2 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie) approuvés par la province ( R. 112 -6 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie), […] la lecture des articles Lp. […]. 112-14 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie empêche d'assimiler les OAP et les documents prévus à l'article Lp. 112 -6 du code de l'urbanisme […]
L. 112-6 à L. 112-17 et R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme 1 ) sont nés dans le cadre d'une directive d'aménagement nationale relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes, approuvée par un décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977, […] a conduit à ce que la transposition de la directive 2002/49/CE se matérialise par un renvoi, par l'article R. 572-2 du code de l'environnement, à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, […] les articles L. 112-16 et R. 112-14 du code de l'urbanisme prévoient la consultation préalable obligatoire de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
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