Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :
1° Le groupe 1, constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly ;
2° Le groupe 2, constitué de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
3° Le groupe 3, constitué des autres aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs, lors de l'une des cinq années civiles précédentes, a excédé l'un des seuils suivants :
a) Vingt mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes ;
b) Cinquante mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de l'aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome pour lequel le seuil mentionné au a du présent 3° est atteint.
Les articles R.6360-1 et suivants du code des transports prévoient les modalités d'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports. Compte tenu des trafics observés sur les cinq dernières années civiles, l'aéroport de Strasbourg-Entzheim n'entre pas dans le champ d'application de ces articles, à l'inverse par exemple de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. […] En particulier, l'article L. 6361-7 du code des transports, qui définit les missions de l'Acnusa, dispose qu'elle « contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement [...], […]
Lire la suite…[…] relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L . 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Légifrance (legifrance.gouv.fr) ; voir les articles L . 422-49 à L . 422-57 du code des impositions sur les biens et services. 8 Article L . 6325-1 du code […] Précisons que l'article R. 6360 […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code des transports ; […] 3.Selon l'article R. 6360-3 du même code : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée (), imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1. () ».
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais – Tillé ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : « I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, […] La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. / II.- La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. () ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, […] Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. / La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. ». Aux termes de l'article R. 112-1 du même code : « La valeur de l'indice de bruit, Lden, […]
L'ordonnance du 28 octobre 2010 2 les a recodifiées au sein du code des transports. Elles figurent désormais aux articles L. 6361-1 à L. 6361-11 de ce code. […] code des transports, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour prononcer des amendes administratives à l'encontre : 4 En application de l'article L. 6361-5 du code des transports. 5 En application du paragraphe II de l'article L. 6361-6 du code des transports. 6 Article L. 6360-1 du code des transports : « Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes : 1° Le groupe 1, […]
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