Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. Lorsque l'emprise d'un aérodrome où les communes concernées ou susceptibles d'être concernées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la décision est prise conjointement par les préfets de ces départements.
Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.
Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger dont les nuisances de bruit affectent le territoire français.
[…] 1°) d'annuler la délibération n°8-2023/APS de l'assemblée X province Sud du 16 février 2023 approuvant la modification n° 1 du plan d'urbanisme directeur X ville de Nouméa ; […] Aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie, « A l'issue de l'enquête publique, […] / – soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser dont la vocation dominante n'est pas déterminée, conformément à l'article Lp. 112-6, […] Aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie, […] N H, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]
[…] M. G… AD…, M. J… B…, M. N… R…, […] M. AC… X…, M me T… Y… épouse F… et M me O… AB… ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération de l'assemblée de la province Sud n° 8-2023/APC du 16 février 2023 approuvant la modification n° 1 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. […] Aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie : « À l'issue de l'enquête publique, […] / – soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser dont la vocation dominante n'est pas déterminée, conformément à l'article Lp. 112-6, […] Aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie : « Le plan d'urbanisme directeur peut faire l'objet, […]