Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I… H…, M^me Q… D… épouse B…, M^me V… Baron veuve AA…, M^me Z… A… épouse U…, M^me M… E… épouse L…, M. G… AD…, M. J… B…, M. N… R…, M^me W… K… épouse P…, M^me C… S…, M. AC… X…, M^me T… Y… épouse F… et M^me O… AB… ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la délibération de l’assemblée de la province Sud n° 8-2023/APC du 16 février 2023 approuvant la modification n° 1 du plan d’urbanisme directeur de Nouméa.

Par un jugement n° 2300185 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. I… H…, M^me Q… D… épouse B…, M^me Z… A… épouse U…, M^me M… E… épouse L…, M. G… AD…, M. J… B…, M. N… R…, M^me W… K… épouse P…, M^me C… S…, M. AC… X…, M^me T… Y… épouse F… et M^me O… AB…, représentés par M^e Pieux, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2300185 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) d’annuler la délibération de l’assemblée de la province Sud n° 8-2023/APC du 16 février 2023 approuvant la modification n° 1 du plan d’urbanisme directeur de Nouméa ;

3°) de mettre à la charge de la province Sud, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 350 000 Francs Pacifique et à celle de la commune de Nouméa, sur le même fondement, le versement d’une somme de 6 000 euros.

Ils soutiennent que :

- la délibération a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir été précédée d’une évaluation environnementale, en méconnaissance de l’article PS 111-8 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors qu’elle emporte un effet significatif sur l’environnement ;

- cette procédure est également irrégulière en raison de l’absence de mise en œuvre d’une enquête publique complémentaire ;

- les membres de l’assemblée de la province Sud n’ont pas bénéficié de l’information nécessaire ;

- la modification du projet en cause relève du régime de la procédure de révision et ne pouvait intervenir dans le cadre de la procédure de modification prévue à l’article R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ;

- la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource foncière et l’impact environnemental et sociétal ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, faute de délimiter une nouvelle zone naturelle, et alors que les conséquences du projet sur les conditions de circulation n’ont pas été prises en compte et que le besoin de création de nouveaux logements n’est pas établi.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2025 et le 29 juillet 2025, la commune de Nouméa, représentée par M^e Bineteau conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 mars 2025 et le 6 août 2025, la province Sud, représentée par M^e Lazennec, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

- le code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Stéphane Diémert,

- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gabriel substituant M^e Lazennec, avocat de la province Sud et de M^e Hernandez Manzueta substituant M^e Bineteau, avocat de la commune de Nouméa.

Considérant ce qui suit :

1. Le plan d’urbanisme directeur de la commune de Nouméa a été approuvé par une délibération de l’assemblée de la province Sud en date du 30 mai 2013, puis a fait successivement l’objet d’une révision approuvée par l’assemblée de province le 12 février 2020 et d’une modification simplifiée, approuvée par la même assemblée le 20 octobre 2021. Par une délibération de son conseil municipal du 1er septembre 2021, la commune a décidé d’engager une procédure de modification de document d’urbanisme, afin notamment d’adapter le zonage sur le secteur de l’Anse-Vata. Le bureau de l’assemblée de la province Sud a rendu un avis favorable sur le projet par une délibération n° 768-2021/BAPS/DAEM du 2 novembre 2021. Ce projet de modification a été ensuite soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 28 mars au 11 avril 2022. Le 10 mai 2022, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable sur le projet de modification, qui a été amendé par la commune, puis soumis au comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud et à la commission provinciale de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire qui ont respectivement rendu un avis favorable sur le projet le 24 janvier et le 3 février 2023. Par sa délibération n° 8-2023/APC du 16 février 2023, l’assemblée de la province Sud a approuvé la modification n° 1 du plan d’urbanisme directeur de Nouméa.

2. M. I… H…, M^me Q… D… épouse B…, M^me Z… A… épouse U…, M^me M… E… épouse L…, M. G… AD…, M. J… B…, M. N… R…, M^me W… K… épouse P…, M^me C… S…, M. AC… X…, M^me T… Y… épouse F… et M^me O… AB… ayant saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie aux fins d’annulation de cette délibération, cette juridiction a rejeté leur demande par un jugement du 19 septembre 2024 dont les intéressés relèvent appel devant la Cour.

Sur la légalité externe de la délibération en litige :

3. Aux termes de l’article 50 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Dans le respect des principes directeurs du droit de l’urbanisme fixés par le congrès, l’assemblée de province approuve les documents d’urbanisme de la commune sur proposition du conseil municipal. Le document est considéré comme approuvé si l’assemblée ne s’est pas prononcée dans le délai d’un an. ».

- En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale :

4. Les requérants soutiennent que la délibération a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir été précédée d’une évaluation environnementale, en méconnaissance de l’article PS 111-8 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors qu’elle emporte un effet significatif sur l’environnement en permettant une densification de l’urbanisation, dans un espace présentant des intérêts écologiques et patrimoniaux.

5. En vertu de l’article PS. 111-8 (4°) du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie, le plan d’urbanisme directeur fait l’objet de l’évaluation environnementale prévue aux articles PS 111-7 et suivants de ce code « lors de sa modification lorsque celle-ci est susceptible d’avoir des effets significatifs sur l’environnement », ces effets significatifs étant appréciés par la direction en charge de l’environnement de province compte tenu, notamment, de la superficie du territoire concerné, de la nature et de l’importance des travaux et aménagements autorisés et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.

6. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le terrain concerné par la modification de zonage d’UB2 en UT1 ne bénéficie d’aucune protection spécifique et se trouve classé en zone urbaine, entouré de parcelles bâties comportant des immeubles collectifs et des bâtiments affectés à des services publics et que, dès lors, la modification du zonage opérée par la délibération litigieuse n’affecte aucunement un milieu naturel présentant une sensibilité particulière qu’il conviendrait de protéger intégralement et, d’autre part, que la superficie concernée, soit 10 520 mètres carrés ne représentant que 0, 02% de celle du territoire communal, ainsi que la nature et l’importance des travaux et des aménagements autorisés sur l’espace situé à proximité de la résidence « La Cocoteraie », ne sont pas de nature à caractériser une densification significative de l’urbanisation, dès lors que, quoique la hauteur des constructions soit limitée à 15 mètres de hauteur en zone UT1 au lieu de 6, 40 mètres en zone UB2, l’emprise au sol des constructions y est en revanche plus réduite, soit 30% au lieu de 40%, de sorte que la surface de plancher constructible et le nombre d’étages des constructions y seront ainsi limités. Il s’ensuit que l’évolution ainsi décidée ne présente pas un caractère significatif, et que la modification litigieuse du plan d’urbanisme directeur de Nouméa n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article PS 111-8 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie imposant la réalisation préalable d’une évaluation environnementale.

7. Le moyen doit donc être écarté.

- En ce qui concerne l’absence d’enquête publique complémentaire :

8. Les requérants soutiennent que la modification du zonage de la parcelle classée UB2 en UT1 ne procède pas de l’enquête publique et que l’ensemble des ajustements réalisés remettent en cause l’économie générale initiale du projet.

9. Aux termes de l’article R. 112-6 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie : « À l’issue de l’enquête publique, le plan d’urbanisme directeur peut être modifié pour tenir compte du résultat de cette enquête ». L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu’il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d’urbanisme directeur en réduisant les droits à construire, / – soit de déterminer la vocation dominante d’une zone à urbaniser, / – soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser dont la vocation dominante n’est pas déterminée, conformément à l’article Lp. 112-6, / – soit de créer ou de faire évoluer des orientations d’aménagement et de programmation, / – soit de créer des emplacements réservés. / À l’issue de l’enquête publique, la modification du plan d’urbanisme directeur, éventuellement modifiée pour tenir compte du résultat de l’enquête, est approuvée par la province, sur proposition de la commune concernée, après avis du comité d’aménagement et d’urbanisme. / L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer dans les conditions fixées par l’article R. 112-2 à compter de la publication de la décision d’engager une modification ». Aux termes de l’article PS. 111-35-1 du même code : « Lorsque, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le maitre de l’ouvrage estime souhaitable d’apporter au projet de document d’urbanisme des changements qui en modifient l’économie générale, une enquête publique complémentaire est organisée ». Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. En outre, des modifications apportées à la suite d’une recommandation du commissaire enquêteur doivent être regardées comme procédant de l’enquête publique, alors même, d’une part, que cette recommandation n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d’autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur. L’éventuelle atteinte à l’économie générale justifiant le cas échéant une enquête publique complémentaire s’apprécie au regard du projet de modification du document d’urbanisme et non par rapport au document d’urbanisme en vigueur.

10. Il ressort des pièces du dossier que l’évolution du zonage de la parcelle classée UB2 en UT1 résulte, d’une part, de l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur le projet initial, lequel prévoyait ce classement en zone résidentielle UB1t et, d’autre part, de l’avis défavorable émis par les citoyens ayant participé à l’enquête publique qui se sont majoritairement opposés au reclassement en zone résidentielle dense UB1t. Dans ces circonstances, le choix fait par la commune de Nouméa d’amender son projet pour tenir compte de l’avis du commissaire enquêteur et des administrés, en préservant le caractère touristique de l’Anse-Vata tout en l’étendant à la parcelle adjacente à la résidence « La Cocoteraie » afin d’uniformiser et assurer la cohérence du zonage du secteur, doit être regardé comme procédant effectivement des observations et recommandations recueillies ou exprimées lors de l’enquête publique.

11. Le moyen doit donc être écarté.

- En ce qui concerne le défaut d’information des élus :

12. Les requérants soutiennent que le rapport présenté aux membres de la commission de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 3 février 2023 aurait contenu des informations parcellaires, de nature à tromper les élus sur le contenu exact de la modification du plan d’urbanisme directeur de Nouméa, en ce qu’il ne mentionne pas l’extension de la zone UT1.

13. Aux termes de l’article 166 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « tout membre d’une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la province qui font l’objet d’une délibération ». D’une part, il résulte du droit général à l’information reconnu aux membres d’une assemblée de province par les dispositions précitées que ceux-ci, appelés à délibérer de la modification d’un document d’urbanisme, doivent disposer, en temps utile, de l’ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d’approuver, et doivent pouvoir obtenir, le cas échéant, communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la modification de ce plan. D’autre part, l’information adéquate de l’ensemble des membres d’une assemblée de province, afin qu’ils puissent exercer utilement leur mandat, constitue, en principe, une garantie pour les intéressés.

14. Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les membres de l’assemblée de province ont été informés de la nature, de l’objet et de la portée des évolutions apportées au projet de modification initial du plan d’urbanisme directeur de la commune, postérieurement à l’enquête publique et qu’ainsi, lors de l’examen du projet de délibération litigieuse par la commission de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, ils ont pu prendre connaissance des observations émises au cours de l’enquête publique ayant conduit la commune à modifier son projet et à renoncer à ses principales orientations, ainsi qu’en atteste notamment le contenu du rapport n° 95984-2021/13 de cette commission en date du 3 février 2023, et qu’il en est allé de même lors de la séance du 24 janvier 2023 du comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud ; en deuxième lieu, si les requérants se prévalent du caractère incomplet du rapport présenté aux membres de la commission de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, en ce qu’il ne mentionne pas l’extension de la zone UT1 au Nord vers la résidence « La Cocoteraie » essentiellement affectée à la création d’un écran végétal en application des orientations d’aménagement de l’OAP de l’Anse-Vata, ledit rapport expose que l’objectif de la modification finalement retenue est de conserver la vocation touristique de cet espace et d’en privilégier la végétalisation et ainsi, dans ces conditions, les membres de la commission étaient suffisamment éclairés pour se prononcer en connaissance de cause sur le projet d’évolution du plan d’urbanisme directeur ; en troisième lieu, il ressort également des pièces du dossier que les membres de l’assemblée de province réunis en séance plénière le 16 février 2023 ont été informés du sens, de la nature et de la portée des ajustements apportés au projet initial ainsi que des avis du comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud et de la commission de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire visés dans la délibération, et il n’est même pas soutenu qu’une demande tendant à la communication d’autres pièces aurait été présentée ou qu’une telle demande aurait fait l’objet d’un refus.

15. Le moyen doit donc être écarté.

Sur la légalité interne de la délibération en litige :

- En ce qui concerne l’absence de recours à la procédure de révision du document d’urbanisme :

16. Les requérants soutiennent que la modification du projet envisagé relèverait du régime de la procédure de révision compte tenu de la densification des constructions et ne pouvait intervenir dans le cadre du régime de la modification prévue à l’article R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie.

17. Aux termes de l’article R. 112-8 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie : « Le plan d’urbanisme directeur peut faire l’objet, dans les conditions de la présente section, d’une révision, d’une révision simplifiée, d’une modification, d’une modification simplifiée, d’une mise en compatibilité ou d’une mise à jour. ». Le second alinéa de l’article R. 112-10 du même code dispose que : « la modification du plan d’urbanisme directeur ne peut porter atteinte à son économie générale ni comporter de graves risques de nuisances ».

18. Il ressort des pièces du dossier que les modifications du plan d’urbanisme directeur de Nouméa résultant de la délibération litigieuse n’ont ni pour effet de modifier substantiellement les possibilités de construction à l’échelle du territoire de Nouméa, ni de réduire une zone naturelle ou agricole ou d’y étendre les possibilités de construction, l’intégralité de ce secteur étant d’ores et déjà située en zone urbaine. En outre, ces modifications n’ont pas davantage pour objet de réduire une protection édictée en raison de graves risques de nuisance, de la qualité des sites.

19. Le moyen doit donc être écarté.

- En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’équilibre défini à l’article Lp. 111-1 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie :

20. Les requérants soutiennent que le classement du terrain litigieux en zone UB2 était voué à en faire une zone-tampon destinée à être faiblement urbanisée et à demeurer essentiellement végétalisée, si bien que son classement partiel en zone UT1 vient compromettre le principe d’équilibre posé à l’article Lp. 111-1 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie, notamment en augmentant la possibilité d’une emprise des constructions.

21. Aux termes de l’article Lp. 111-1 du code de l’urbanisme : « Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : / a) l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et la préservation des espaces agricoles et forestiers, des sites et des paysages naturels et une consommation économe et maîtrisée des espaces (…) ». Le juge administratif n’exerce qu’un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par un plan d’urbanisme directeur et ces dispositions législatives.

22. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées au projet du plan d’urbanisme directeur de Nouméa auraient eu pour conséquence de bouleverser les équilibres entre les différentes zones du plan, dès lors que la modification litigieuse du zonage est accompagnée d’une modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur de l’Anse-Vata visant notamment à renforcer la végétalisation en limite de la résidence de la Cocoteraie en prévoyant une « zone tampon végétalisée », afin de réduire l’impact visuel des nouveaux bâtiments.

23. Le moyen doit donc être écarté.

- En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation concernant le classement du secteur de l’Anse-Vata :

24. Les requérants estiment que la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en faisant évoluer le zonage UB2 en UT1 sans délimiter une nouvelle zone naturelle, tandis que les conséquences du projet sur les conditions de circulation n’ont pas été prises en compte et que le besoin de création de nouveaux logements n’est pas établi.

- Quant au choix de limiter les espaces naturels de la zone :

25. Aux termes de l’article Lp. 112-7 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : « Peuvent être classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger ou à mettre en valeur en raison notamment : de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou environnemental ; de l’existence d’une exploitation forestière ; du potentiel biologique ou géologique du sol, du sous-sol et des sites ; de leur caractère d’espaces naturels ». En outre, l’article Lp. 112-14 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie dispose que « les dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation du plan d’urbanisme directeur prévalent sur les indications des documents graphiques sauf si le plan d’urbanisme directeur en dispose autrement ». Enfin, l’article Lp. 112-16 du même code prévoit que « les travaux et opérations autorisés par le plan d’urbanisme directeur doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article Lp. 112-14 et avec leurs documents d’urbanisme ».

26. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport sur les incidences environnementales établi par la commune de Nouméa, que le secteur couvert par l’orientation d’aménagement et de programmation de l’Anse-Vata ne dispose d’aucun potentiel biologique ou géologique du sol, du sous-sol et des sites, que la plupart des terrains non aménagés sont nus et ne disposent pas de végétation et que les paysages et la qualité du site notamment du point de vue environnemental ne sont pas de nature à justifier le classement de l’espace Nord de l’Anse-Vata en zone naturelle. En outre, l’orientation d’aménagement et de programmation applicable au secteur de l’Anse-Vata, telle que modifiée à la suite de l’enquête publique, prévoit en plus d’une zone de végétalisation accentuée et la création d’un rideau végétal, la mise en place d’espaces végétalisés à préserver.

- Quant aux conséquences sur les conditions de circulation automobile :

27. Les requérants soutiennent que la commune de Nouméa aurait eu une appréciation erronée des conditions de circulation routière et de l’augmentation du trafic au sein du secteur des baies du fait de la modification du zonage en UT1.

28. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’extension de la zone UT1 précédemment classée en zone UB2, zone urbaine, d’une superficie limitée et attenante à un foncier non valorisé lui-même classé en zone UT1 aurait des conséquences significatives sur le trafic routier.

- Quant au besoin de création de nouveaux logements :

29. Les requérants soutiennent que la production de logements n’est pas justifiée au regard des besoin de la commune de Nouméa et méconnaitrait le principe d’équilibre posé par le code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie.

30. Aux termes de l’article Lp. 111-1 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie : « Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : a) l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et la préservation des espaces agricoles et forestiers, des sites et des paysages naturels et une consommation économe et maîtrisée des espaces (…) ».

31. Il ressort des pièces du dossier que le zonage UT1 privilégie les constructions et les installations à vocation touristiques d’une part et que la construction de locaux à usage d’habitation est limitée à 350 mètres carré de surface hors sol d’autre part. Dans ces circonstances, le caractère abondant des logements présents sur le secteur de l’Anse-Vata n’est pas caractérisé.

32. Il résulte de tout ce qui précèdent que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande d’annulation de la délibération de l’assemblée de la province Sud n° 8-2023/APC du 16 février 2023 approuvant la modification n° 1 du plan d’urbanisme directeur de Nouméa. Leurs conclusions d’appel dirigées contre ce jugement et cette délibération doivent donc être rejetées.

33. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui sont la partie perdante dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à leur charge, solidairement, le versement d’une somme globale de 1 000 euros à la province Sud et d’une somme globale de 1 000 euros à la commune de Nouméa.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. I… H…, de M^me Q… D… épouse B…, de M^me Z… A… épouse U…, de M^me M… E… épouse L…, de M. G… AD…, de M. J… B…, de M. N… R…, de M^me W… K… épouse P…, de M^me C… S…, de M. AC… X…, de M^me T… Y… épouse F… et de M^me O… AB… est rejetée.

Article 2 : M. I… H…, M^me Q… D… épouse B…, M^me Z… A… épouse U…, M^me M… E… épouse L…, M. G… AD…, M. J… B…, M. N… R…, M^me W… K… épouse P…, M^me C… S…, M. AC… X…, M^me T… Y… épouse F… et M^me O… AB… verseront solidairement, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’une part, une somme globale de 1 000 euros à la province Sud et, d’autre part, une somme globale de 1 000 euros à la commune de Nouméa.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I… H…, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, à la commune de Nouméa et à la province Sud.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- Stéphane Diémert, président assesseur,

- M^me Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 décembre 2025.

Le président assesseur

S. DIÉMERT

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.