Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 11
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
Les dispositions du CUNC La question du rapport de compatibilité / conformité des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, lorsqu'un PUD est mis en révision, est en principe réglée par l'article R. 112-4 du code de l'urbanisme de la Nouvelle Calédonie. […] Si ce n'est plus le PUD en vigueur, c'est nécessairement celui mis en révision. • Ensuite, […] concernant la vocation de la zone AU, l'article Lp. 112-6 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie donne une large marge d'appréciation aux rédacteurs du PUD : « Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. […] » La seule condition ainsi, […]
Lire la suite…[…] les avis émis respectivement les 9, 10 et 15 octobre 2024 par EDF, l'architecte des Bâtiments de France et la direction des services techniques-Pôle assainissement sont irréguliers dès lors qu'ils ne tiennent pas compte des compléments apportés au dossier le 6 novembre 2024 ; […] le projet méconnaît les articles 112-10 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et U6 du règlement de la carte d'urbanisme ; la société pétitionnaire aurait dû intégrer dans la surface de plancher l'entrée située au rez-de-chaussée de l'immeuble, […] il méconnaît l'article 112-6 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy. […] O R D O N N E :
[…] - le plan d'urbanisme directeur (PUD) de la commune de Nouméa est irrégulier en ce qu'il a classé ce terrain en zone à urbaniser ; ce classement méconnaît les dispositions des articles Lp. 112-6, R. 112-14 et PS. 112-11 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; en l'espèce les voies et réseaux sont insuffisants ; […] - les conclusions sont tardives ; les dispositions de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme sont des règles de procédure contentieuse et sont donc applicables en Nouvelle- Calédonie en application des dispositions de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ; l'affichage sur le terrain ayant été constaté par trois constats d'huissier en date des 29 juillet, […]
[…] — ce projet méconnaît l'article R. 111-15 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, qui permettait le refus d'un projet lorsque ses conséquences sur l'environnement ne pouvaient être évitées ou suffisamment réduites et les article 112-6 et 112-7 du nouveau code s'agissant du permis modificatif dès lors que les recommandations figurant dans l'avis de l'agence territoriale de l'environnement était insuffisantes et que les travaux et le fonctionnement du projet empêchera le retour du Phaéton à bec rouge ; […] — ces arrêtés méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de prescription pour prévenir le risque lié aux houles. […] pour la société RSB a été enregistrée le 6 mars 2023.