Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Le droit de délaissement exceptionnel a été institué dans son principe et ses caractéristiques essentielles par une disposition législative, l'article L. 6353-3 du code des transports issu de l'article 205 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] La loi encadre doublement le bénéfice du droit, d'un point de vue spatial et temporel : d'une part, « le périmètre […] est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme » ; d'autre part, « la mise en demeure […] ne bénéficie qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, […]
Lire la suite…En droit français, ces dispositions sont reprises par l'article L. 122-4 du code de l'environnement qui précise : « II. – Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique : – 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, […] A contrario, les plans d'exposition au bruit des aérodromes sont envisagés notamment par les dispositions de l'article L 112-6 du code de l'urbanisme, […] un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. […] Ces dispositions sont complétées par l'article L. 112-7 du même code : « Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] 11.En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports, citées au point 2, que le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leur bien est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme. […] En vertu de l'article R. 112-3 du code de l'urbanisme, […]
[…] 7. Il résulte des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 112-7, L. 112 8 et L. 112-10 du code de l'urbanisme qu'au voisinage des aérodromes, les plans d'exposition au bruit délimitent des zones géographiques en fonction de leur exposition au bruit des aéronefs, […] être regardés comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, […] est nécessaire pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'établissement de ce type de document d'urbanisme et notamment la création d'un nouvel indice Lden, prévu par les dispositions de l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme et pour l'actualiser au regard de l'activité aérienne actuelle et prévisible. […]
[…] en délivrant l'autorisation d'urbanisme à la SCI Lurin Investco, assortie de cette prescription, la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et de l'article 112-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] des toitures, de plancher (07-01 à 07-05) ; un plan relatif à l'assainissement (08-01), […] et en l'absence de l'obligation de produire une photographie du terrain avant toute construction, non prévue par l'article 134-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. […]
En vertu de l'ancien article L. 112-7 du code de l'urbanisme énumérant les éléments exclus de la SHON, seules les « surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole » étaient, à l'origine, exclues de l'assiette de la taxe locale d'équipement, c'est-à-dire, selon l'article R. 112-2 pris pour son application, les bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les serres de production. […]
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