Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D.
Il rappelle les valeurs d'indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure des zones B et C.
Il prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné.
L. 112-6 à L. 112-17 et R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme 1 ) sont nés dans le cadre d'une directive d'aménagement nationale relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes, approuvée par un décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977, […] réserve faite des servitudes d'urbanisme attachées au plan d'exposition au bruit prévues au code de l'urbanisme, a conduit à ce que la transposition de la directive 2002/49/CE se matérialise par un renvoi, par l'article R. 572-2 du code de l'environnement, à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 1° Le plan de situation du terrain ; 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; 3° Les plans des façades ; 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date
[…] — l'arrêté attaqué, qui a été précédé d'un dossier d'enquête publique simplifié, méconnaît les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que le projet d'aménagement était suffisamment établi à la date de l'arrêté attaqué ; […] le projet d'aménagement n'était, à date de l'enquête publique ouverte par arrêté du 15 mai 2017, défini que dans ses grandes lignes, rappelées au point 4. Ainsi, l'étude du programme des travaux et des caractéristiques principales des ouvrages de la zone n'était pas suffisamment avancée pour que le projet puisse être regardé comme établi au sens des dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme précitées.
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : « La commune arrête et rend public le plan d'urbanisme directeur, après avis conforme de la province concernée. / Le plan d'urbanisme directeur arrêté et rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, […] Aux termes de l'article Lp. 112-4 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, « Le règlement délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones naturelles et des zones agricoles, […] Aux termes de l'article Lp. 112-6 du même code : " Peuvent être classés en zone à urbaniser, […]
On sait que le code de l'urbanisme est plus exigeant sur la composition du dossier d'enquête publique lorsque « la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages » (art. R. 112-4 du code de l'urbanisme) que lorsque « la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, […] le tribunal administratif avait estimé « qu'eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'opération poursuivie, et à défaut d'urgence démontrée pour l'acquisition des terrains nécessaires, cette opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R 112- 5 du code de l'expropriation ». […]
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