Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 5 : Caravanes
Article R111-48 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :
1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ;
2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] 11. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 (…) » ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Régime d'utilisation du permis·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Permis modificatif·
- Refus du permis·
- Urbanisme·
- Plan·
- Environnement·
- Construction
[…] — l'emprise foncière du projet étant intégrée dans le site classé des falaises de Plouha, il appartenait à la commune de solliciter préalablement l'accord de l'autorité administrative en application des dispositions des articles R. 111-3 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Délibération·
- Conseil municipal·
- Urbanisme·
- Associations·
- Commune·
- Camping·
- Aire de stationnement·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Caravane
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 3 avril 2018, n° 17/01495
[…] Ils font valoir que leurs parcelles ne correspondent à aucune des zones visées par les interdictions imparties par l'article R.111-48 du code de l'urbanisme renvoyant notamment à l'article R.111-33, lesquels vise des zones boisées classées et les rivages de la mer et sites inscrits, les sites classés et les zones de points d'eau captée pour la consommation, ce quelle que soit la durée de l'installation.
Lire la suite…- Parcelle·
- Caravane·
- Commune·
- Urbanisme·
- Consorts·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Gens du voyage·
- Infraction·
- Enlèvement