Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R. 111-42 ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :
1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ;
2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ;
3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011.
Conformément au d) de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, […] En second lieu, les mobil-homes constituent des résidences mobiles de loisir. […] Ces dernières ne peuvent être implantées que dans certains établissements dont la liste figure à l'article R 111-42 du code de l'urbanisme tels que les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, […] sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007, ne peuvent pas accueillir de résidences mobiles de loisir (art. R 111-42 du code de l'urbanisme). L'article R 111-44 du code de l'urbanisme apporte des restrictions complémentaires dans certains établissements.
Lire la suite…Conformément au d) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, […] même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un document d'urbanisme. (...) les mobil-homes constituent des résidences mobiles de loisir. […] Ces dernières ne peuvent être implantées que dans certains établissements dont la liste figure à l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme tels que les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, […] ne peuvent pas accueillir de résidences mobiles de loisir (article R. 111-42 du code de l'urbanisme). L'article R. 111-44 du code de l'urbanisme apporte des restrictions complémentaires dans certains établissements.
Lire la suite…[…] que, dans ces conditions, en application des dispositions précitées du § d de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Antonin-Noble-Val n'a commis ni erreur de droit, […] que le requérant ne saurait, par ailleurs, soutenir utilement que le classement de la parcelle en N ne lui est pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance sur le fondement de l'article R. 111-44 du même code, dès lors que les dispositions de l'article R. 111-44 relatives à l'information du public ne concernent que les interdictions prévues aux articles R. 111-39 et R. 111-43 ;
[…] Monsieur [VU] [R] […] La norme AFNOR NF S 56-410 est visée par l'article A 111-7 du code de l'urbanisme. […] Elle est conforme au modèle-type de contrat d'occupation d'emplacement proposé par la Fédération Nationale de l'Hôtellerie de plein air, est conforme aux durées fixées par l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'hôtellerie de plein air, les articles R 111-42, 111-44 du code de l'urbanisme qui limitent la durée d'installation.
[…] — les dispositions de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoquées dans la mesure où elles sont été abrogées à compter du 1 er octobre 2007 ; […] conformément aux articles R. 111-44, A. 111-4 et A. 111-5 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le terrain d'assiette du projet est bâti et comporte une construction répondant aux critères prévus par l'article R. 111-40 du code de l'urbanisme permettant de déroger aux interdictions faites par le document d'urbanisme, enfin, que si l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme permet de prévoir dans le document d'urbanisme l'interdiction du camping, […]
Conformément au d) de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, […] En second lieu, les mobil-homes constituent des résidences mobiles de loisir. […] Ces dernières ne peuvent être implantées que dans certains établissements dont la liste figure à l'article R 111-42 du code de l'urbanisme tels que les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, […] sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007, ne peuvent pas accueillir de résidences mobiles de loisir (art. R 111-42 du code de l'urbanisme). L'article R 111-44 du code de l'urbanisme apporte des restrictions complémentaires dans certains établissements.
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