Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont issues à l'origine de l'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : » Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, […] des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de […] Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : » Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, […]
Lire la suite…La présente décision énonce le principe, posé à l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme, selon lequel ni le règlement du plan local d'urbanisme ni l'autorisation d'urbanisme ne peuvent s'opposer à l'installation de dispositifs, procédés ou matériaux, tendant à l'amélioration de la performance écologique des constructions. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée à l'article R. 111-23 du même code ; y figurent entres autres les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, […] Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : / 1° Les bois, […]
[…] - le dossier de demande de permis ne comprend pas la convention de projet urbain partenarial et méconnaît l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme ; […] communal prescrit la réalisation de toitures en tuiles ; dans ces conditions, la demande aurait dû comporter un document dans lequel le pétitionnaire s'engage à installer des dispositifs conformes à l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 431-18-1 du même code ; […] - le permis de construire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
[…] — l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas applicable au projet qui, en tout état de cause, ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions est contraire à celles de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, au titre de l'article UC10 du règlement du PLU : " En application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […] D'autre part, le dispositif projeté entrait dans le champ du 2° de l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme.
L'article 111-17 du même code prévoit effectivement quant à lui, une ribambelle d'exceptions relatives à des secteurs ou immeubles protégés (secteur sauvegardé, périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, site inscrit ou classé, après avis de l'architecte des Bâtiments de France…), au sein desquels l'article L111-16 ne s'applique pas. […] L'article R111-23 du Code de l'urbanisme fixe par ailleurs la liste des dispositifs, matériaux et procédés concernés par l'inopposabilité de la règle d'urbanisme : « Pour l'application de l'article L111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, […]
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