Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département intéressé qui peut décider de consulter le public.
Le préfet convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine.
Il en informe le ministre des affaires étrangères.
et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du Code de l'urbanisme, […] en l'absence de PLU et de carte communale applicableUTN structurantes résiduelles visées aux 2° et 3° de l'article R. 122-8 du Code […] une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 (N° Lexbase : L6084L8T) à R. 104-27 du Code de l'urbanisme. […] Si au contraire, elle estime que la création ou l'extension de l'UTN n'est pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement, […]
Lire la suite…[…] du PLU ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement : dans ce cas, elle décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 du code de l'urbanisme (de droit commun). […] R. 104-37, R. 143-15, R. 153-21 et R. 163-9). […] Procédure d'évaluation environnementale unique et permis de construire Les documents soumis à évaluation environnementale peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-27 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, […] qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ». […] la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27. […]
[…] M. R N et M me K L, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, […] « . Aux termes de l'article R. 104-16 du même code : » En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, […] qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. « . […] la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27. () ".
[…] aux termes de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / (…) 2° Modifié ; […] Aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] du 27 juin 2001, […] Aux termes de l'article R. 104-12 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / (…) 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, […] la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27. / Si tel n'est pas le cas, […]
. —— Lorsqu'elle estime que l'élaboration de sa carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) ou l'évolution de son schéma de cohérence territoriale (SCOT), de son plan local d'urbanisme (PLU ou PLUI) ou de sa carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 du code de l'urbanisme. […] Cette règle se retrouve aux articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme. […]
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